l état des lieux
Vous pouvez remplir tranquillement l etat des lieux , car peu le savent mais vous avez jusqu à 10 jours pour le finaliser (hormis le chauffage qui lui offre un mois de délai) me l envoyer par courrier afin que je le signe à mon tour c est indispensable sinon sans valeur donc faire deux exemplaires et y joindre toutes les photos necessaires (celle ci peuvent etre envoyées a part via whatsapp ou par mail) auquelles nous rajouterons celles qui ont été déjà faites éventuellement ensemble lors de la remise des clefs.
il n y a pas de formalisme pré-etabli selon la reglementation en vigueur pour l etat des lieux mais il doit etre le plus précis possible, prevoyez minimum 1H30, n oubliez pas de signer
Attention ! De même que lors de l état des lieux d entree, lors de la sortie des lieux il est impératif que le logement ne soit pas encombré de valises ou sacs prêt au départ, dans ou sur le pallier du logement, ou que le sol soit encore humide du balai serpillière. Le ménage et le desemcombrement doit avoir été fait bien en amont et pas juste au dernier moment lors mon arrivee. Prévoyez le quand vous proposez un horaire.
L état des lieux ne pourra avoir lieu un dimanche (ou jour férié )si le préavis tombe ce jour là il sera donc automatiquement prolongé d'un jour (ainsi que le règlement du loyer par le locataire) et s effectuera donc au plus tot ce jour là. Si le logement est rendu par anticipation en revanche cela ne donne droit à aucun remboursement par rapport à la date de preavis.
Par convenance personnelle je n établis pas d état des lieux le samedi. Il sera donc reporté au lundi ou avancé au vendredi.
À noter que si un accord sur la date n est pas possible pour l état des lieux, la solution est l établissement de celui ci par huissier: ses émoluments étant partagés de moitié entre propriétaire et locataire qui lui aura préalablement remis les clefs si c est lui qui ne peut être présent.
J ai le plaisir d avoir, comme je pense l etre aussi en tant que proprietaire, des locataires tres agréables, mais il y a des exceptions, tres très rares heuresement ! Sachez que tout eclat de voix et d agresivité, imterrompera l etat des lieux de sortie immediatement. et dans ce cas, un autre rendez vous sera pris pour le faire etablir par un huissier (frais partagé de moitié meme si la demande emane d une seule partie ).
Noter bien que vous ne devez pas rendre, par exemple l appartement avec une fuite averée sous l evier (le cas s est produit , c est quand mieux d etre avertie que de decouvrir le pot aux roses avec des locataires qui esperent que vous ne verrez rien ...) et vous ne pouvez mettre en avant dans ce cas que" le joint etait vieux et que c est l ancien locataire qui aurait du le faire ect...", quand il y a fuite c est a ce moment la qu il doit etre reparé, c est aussi simple que cela..
Si nous prenons cet exemple,vous n etes pas obligé de faire appel a un professionnel, vous pouvez bien sur faire la reparation vous même (merci les tutos youtube) ou par un proche, mais sinon sur le Puy je peux vous orienter sur un professionnel serieux et abordable. Bien sûr vous etes libre de choisir qui vous voulez car la réparation est a votre charge.
Evidemment l idéal serait que les locataires changent regulierement les joints par exemple mais on ne peut pas l exiger s il n y a pas fuite (quid du délai de changement ? ce n est pas faisable ni evisagé par le legislateur à ma connaissance, merci de me le faire savoir si la loi evolue;
Tout cela est donc regit par la loi : le décret du 26 aout 87
Vous pouvez le lire en integralité a la rubrique concernée, mais sachant que peu le font, je vous joins donc un resumé (en rouge) pris sur le blog Décret n°87-712 du 26 août 1987 : les réparations locatives (checkandvisit.com)
qu i explique tout cela simplement.
à la fin vous pourez telecharger le modele de l etat des lieux ( vous pouvez en utiliser un autre du moment qu il est complet) :
Vous vous demandez ce que contient le décret n°87-712 du 26 août 1987 ? À quoi il sert ?
Notre équipe vous l’explique simplement en quelques lignes afin que vous puissiez bien comprendre ce décret n°87-712 du 26 août 1987.
Que vous soyez locataire ou bien propriétaire, il vous concerne directement.
En quelques minutes, vous aurez la liste complète des réparations locatives définie par ce décret.
Objet du décret n°87-712 du 26 août 1987
Ce décret a pour objet de déterminer ce qui est de réparations locatives, et de définir ce que sont les réparations locatives.
Selon l’article 1, les réparations locatives correspondent aux travaux d’entretien courant et menues réparations. Ce décret est également applicable Polynésie française.
Liste des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987
1. Parties extérieures (dont le ou les locataires ont l’usage exclusif)
1.1 Jardins privatifs :
L’entretien courant des jardins privatifs y compris celle des allées, des pelouses, massifs fait parti des réparations locatives.
L’entretien de la végétation du jardin privatif comprend également la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes.
Au même titre que les bassins et piscines éventuellement présents dans le bien.
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
1.2 Terrasse et auvent :
Lorsque le logement possède une terrasse, et/ou un auvent, le locataire est tenu de les entretenir. Cela passe notamment par l‘enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
1.3 Gouttières et descentes d’eaux pluviales :
Tout comme le reste des éléments contenus dans le jardin privatif ou l’extérieur du logement, le locataire doit s’occuper du dégorgement des conduits.
2. Ouvertures intérieures et extérieures
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise également ce qui est réparations locatives dans les ouvertures qu’elles soient intérieures ou extérieures.
2.1 Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Le locataire est tenu de graisser les gonds, les paumelles et charnières des portes ou bien des fenêtres constituant le logement.
Mais également de mener à bien les menues réparations des boutons de porte tout comme les poignées, gonds, crémones et espagnolettes. Cela inclut aussi le remplacement (le cas échéant) de boulons, clavettes ou targettes.
2.2 Vitrages :
Les réparations locatives considérées comme telles au niveau du vitrage sont :
– la réfection des mastics
– le remplacement des vitres détériorées
2.3 Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Si le logement est équipé de stores ou bien de jalousies dans le but d’occulter la lumière, alors le graissage et le remplacement de cordes, de poulies ou bien de lames sont considérés comme réparations locatives.
2.4 Serrures et verrous de sécurité :
Les locataires sont tenus de remplacer toute clé égarée, ou détériorée. Au même titre que les petites pièces des serrures, ou verrou de sécurité.
Ils doivent également assurer le graissage de ces derniers.
2.5 Grilles :
Qu’il s’agisse d’une grille de récupération d’eau ou toute autre grille, son nettoyage et son graissage constituent des réparations locatives incombant au locataire.
Le remplacement des éléments de ces grilles tels que des boulons, clavettes, targettes en fait également partie.
3. Parties intérieures du bien
3.1 Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Selon ce même décret n°87-712 du 26 Août 1987, tout locataire est tenu de maintenir la propreté sur l’ensemble des revêtements intérieurs du bien loué.
Sont considérés comme réparations locatives :
– les menus raccords de peintures, tapisseries, papier peint…etc
– la remise en place ou remplacement d’éléments des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…etc)
– le rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
3.2 Revêtements de sol : parquets, moquettes :
Le cirage (encaustiquage), et l’entretien courant de vitrification notamment des parquets sont des réparations locatives.
Tout comme le remplacement d’une ou plusieurs lames de parquets, la pose de raccords de moquettes ou de linoléum et tout autre revêtement de sol, surtout en cas de taches et de trous.
3.3 Menuiseries, placards et moulures : Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Les menuiseries peuvent être de différentes formes : plinthes, baguettes ou bien moulures. L’entretien de ces dernières est défini comme réparations locatives par ce décret au même titre que le remplacement de tasseaux ou bien de tablettes de placards.
Mais également la réparation de leurs dispositifs de fermeture, la fixation de raccords, et le remplacement de pointes de menuiseries.
4. Équipements d’installations d’électricité
4.1 Canalisations d’eau :
L’entretien des canalisations d’eau fait également parti des réparations locatives définies par l’annexe du décret 87 712. Notamment le dégorgement de ces dernières, ainsi que le remplacement des joints et des colliers.
4.2 Canalisations de gaz :
Les robinets de gaz doivent être entretenus couramment par le locataire tout comme les siphons et les ouvertures d’aération.
Dans le cas où un tuyau souple de raccordement serait usagé, son remplacement fait également parti des réparations locatives.
4.3 Fosses septiques, puisards et fosses d’aisances :
Si le logement est pourvu d’une fosse septique, d’un puisard ou bien d’une fosse d’aisances le locataire doit effectuer la vidange de ces derniers.
4.4 Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Les corps de chauffe et les tuyauteries doivent être rincés, et nettoyés par le locataire.
Le remplacement des joints, clapets et autres presse-étoupes des robinets. Mais également les joints, flotteurs des joints cloches des chasses d’eau.
Les remplacements des éléments tels que les pistons, membranes, boîtes à eau, bilames, allumage piézo-électrique, clapets et autres joints des appareils à gaz sont également définis comme réparations locatives par ce décret.
4.5 Éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
5. Installations électriques
Le locataire doit entretenir et assurer le remplacement des éléments d’installations d’électricité comme les interrupteurs, les prises de courant, coupe-circuits, et fusibles. Mais également le remplacement des ampoules, tubes lumineux ou réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
6. Autres équipements indiqués dans le bail de location
6.1 Entretien courant et menues réparations des appareils :
Si le bail de location précise que le logement contient des appareils tels que des machines à laver, des four, ou bien des réfrigérateurs, le ou les locataires sont tenus d’entretenir ces appareils, et de leurs menues réparations.
Autres exemples d’appareils : lave vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs…etc
6.2 Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets :
6.3 Joints des vidoirs :
Les réparations locatives définies par le décret incluent également le graissage et le remplacement des joints des vidoirs.
6.4 Ramonage :
ns le jardin privatif ou l’extérieur du logement, le locataire doit s’occuper du dégorgement des conduits.
Ne confondez pas réparations locatives (ci dessus) avec une degradation (par exemple brulure de cigarette ).
Etat des lieux entree et sortie 1 (946.76 Ko)
A noter : pour l' état des lieux de sortie comme d entrée , veillez à l imprimer et à me le presenter (ou me le retouner par la poste lors de l etat des lieux d entrée) . A la sortie, n hesitez pas à commencer de le preremplir aussi, vous devrez en remettre un exemplaire à votre assurance pour arrêter votre contrat. Si tout est ok j ai pour habitude de rendre la caution sous dix jours, même si le delai légal est d un mois s il est conforme à l etat des lieux d entrée et de deux mois autrement.
Attention pour l'etat des lieux d' entrée : à defaut du renvoi de l état des lieux dans les temps (soit 10 jours auquel vous pouvez associer dans le mois qui suit une annexe à celui ci de façon manuscrite et contresigné par le proprietaire) le logement est stipulé par la loi en bon etat, et vous ne pourrez vous prévaloir de défectuosités anterieures à votre entrée dans les lieux.
Si vous souhaitez un état des lieux d' entrée ou de sortie établi par un professionnel cela est également tout à fait possible, les frais dans ce cas seront partagés de moitié entre les 2 parties (environ 100 euros a150 euros pour chaque partie). Me contacter dans ce cas pour de plus amples renseignements.
nota bene : il ne peut vous etre repproché l usure naturelle du à l usage normal de la chose loué et des biens meubles . Autrement vous devez soit remplacer le bien pour tout ce qui concerne le mobilier (me contacter dans ce cas j ai en principe la reference et le lieu d achat du bien) soit pour tout ce qui concerne l appartement proprement dit, payer la remise en etat.
une décote s applique en fonction de l ancienneté.
Pour toutes mes locations est appliqué la grille de vetusté suivante car il n y a pas a ce jour avec la loi alur de grille unique applicable.
il faut donc se contenter pour tous les bailleurs et locataires d une grille qui a recu un accord collectif
Accord sur la vetuste (688.09 Ko)
pour info la valeur residuelle est fixée a 10%
Voila toute cette lecture est peut etre fastidieuse mais il vaut mieux prevenir que guerir et avoir tout les éléments en main pour que cela se passe au de mieux pour tout le monde, comme c est le cas à 99% ! il va falloir d ailleurs que je fasse peut être un rubrique" commentaire des locataires" car je ne voudrais pas que tout cela vous decourage !
